Depuis le début de la crise sanitaire, des mesures d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales ont été mises en place afin de venir en aide au employeurs les plus affectés. Le décret n°2021-1094 du 19 août 2021 vient dévoiler les modalités d’application de la nouvelle aide au paiement à destination des employeurs, mise en place par la loi de finances rectificative pour 2021 (LFR).
Employeurs bénéficiaires de la nouvelle aide au paiement des cotisations
Peuvent bénéficier de cette nouvelle aide les employeurs qui sont éligibles à l’exonération prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (exonération Covid 2) au cours de l’une des périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2021. Ils doivent ainsi :
- relever du secteur S1 ou S1 bis : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, évènementiel, transport aérien ainsi que les secteurs qui en dépendent
- employer moins de 250 salariés
- avoir connu une forte baisse de leur chiffre d’affaires par rapport à la période de référence (même période de l’année 2019 ou 2020)
- ne pas avoir été sanctionné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes
Dans son article 3, le décret du 19 août 2021 indique que sont exclus de l’aide au paiement les employeurs :
- qui sont des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
- qui étaient considérées comme « entreprise en difficulté» au 31 décembre 2019, au sens du règlement UE n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. À noter sur ce point que les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros qui étaient considérées comme entreprise en difficulté au 31 décembre 2019 peuvent, par exception, bénéficier de l’aide au paiement précitée à condition de ne pas faire l’objet d’une procédure collective
Montant de l’aide au paiement des cotisations sociales
La LFR indiquait sur ce point que les employeurs allaient bénéficier « d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales égale à 15 % du montant des rémunération des salariés [assujettis à l’assurance chômage] dues au titre des périodes d’emploi définies par décret et pouvant courir jusqu’au 31 août 2021 ».
Le décret du 19 août, pris pour application de cette mesure, indique que les périodes d’emploi à prendre en compte pour le calcul de l’aide sont celles courant du 1er mai au 31 juillet 2021.
L’aide s’applique à l’ensemble des cotisations dues au titre de l’année 2021 aux URSSAF, MSA et au Pôle emploi (pour les intermittents du spectacle), après application de toute autre exonération totale ou partielle au titre de l’année 2021.
Le montant de l’ensemble des aides pour le paiement des cotisations (Covid-1, Covid 2 et la nouvelle) ne peut dépasser certaines limites :
- 1 800 000 € dans le cas général
- 270 000 € pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture
- 225 000 € pour le secteur de la production agricole primaire
Pour rappel, le montant de la précédente aide au paiement des cotisations (Covid-2) était égal à 20 % du montant des rémunérations des salariés assujettis à l’assurance chômage. Ce montant est maintenu pour les entreprises considérées comme fermées en début de mois (salles de sport en juin, discothèques en juillet). Sur ce point, voir le communiqué de presse du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance du 2 juillet 2021.
À NOTER
L’ancien dispositif d’aide au paiement (Covid-2) n’est pas cumulable avec le nouveau dispositif présenté ci-dessus au titre d’une même période d’emploi
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