Bien que l’arrêté ministériel fixant le Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour l’année 2022 n’ait toujours pas été publié au Journal officiel, l’URSSAF a diffusé une actualité confirmant que son montant restera identique à celui de l’année 2021, soit 41 136 € par an.

PLAFOND 2022 = PLAFOND 2021

Déjà fin septembre 2021, un rapport provisoire de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) préconisait le gel du PASS en 2022. La CCSS avait d’ailleurs déjà prôné la non-revalorisation du plafond pour 2021, « afin de stabiliser son montant et limiter l’effet de l’effondrement du salaire moyen par tête en 2020 ».

Ainsi, et pour la troisième année consécutive, les valeurs du plafond de la sécurité sociale 2022 sont les suivantes :

• Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) : 41 136 € en 2021,
• Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) : 3 428 € en 2021,
• Plafond journalier de la Sécurité sociale : 189 € en 2021

LE PASS SERT DE BASE DE CALCUL POUR

• Certaines cotisations, dites « plafonnées » : Ces cotisations sont dues pour les seules rémunérations inférieures au PASS, comme c’est le cas pour la cotisation assurance vieillesse, et les cotisations aux régimes complémentaires de retraite.
• Le montant maximal de certaines prestations sociales : indemnités journalières pour maladie, accident du travail, maternité, les pensions d’assurance vieillesse du régime général et les d’invalidité.
• Les plafonds de déductibilité de certaines primes d’assurances à des contrats de retraite ou de prévoyance.
• La gratification minimale des stagiaires,
• Les plafonds et les calculs de certaines prestations sociales

NOTER
Dans le but de neutraliser l’évolution des salaires, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 avait prévu que la valeur du plafond ne pouvait être inférieure à celle de l’année précédente.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos conseillers au 02 51 53 81 37  ou envoyez-nous un message

Publié par Patric Pommeau Patrimoine- Source