Une ordonnance du 22 septembre 2021, publiée au Journal officiel du lendemain, vient adapter et prolonger certaines règles relatives à l’activité partielle, et à l’activité partielle de longue durée (APLD).

Extension de l’APLD aux emplois saisonniers récurrents

L’article premier de l’ordonnance apporte des modifications à la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire afin de préciser que le bénéfice de l’APLD des salariés en contrats à durée déterminée (CDD) au titre d’un emploi saisonnier est réservé :

• Aux salariés bénéficiaires d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail
• Et, dans les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé et à défaut d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail, à ceux qui ont effectué ou sont en train d’effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise, sur deux années consécutives

Jusqu’alors, l’administration considérait que les salariés saisonniers récurrents ne pouvaient bénéficier du dispositif de l’activité partielle de longue durée.

Prolongation du dispositif

Le second article prolonge plusieurs mesures relatives à l’activité partielle, jusqu’à une date qui sera fixée par décret (et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022) :

• La garantie d’une indemnité horaire minimale (SMIC net) pour les salariés à temps partiel et les salariés intérimaires, sous certaines conditions. Pour rappel, en temps normal, seuls les salariés à temps plein bénéficient de la règle de la rémunération mensuelle minimale : lorsque la rémunération de l’activité exercée, cumulée avec les indemnités d’activité partielle, est inférieure à l’indemnité horaire minimale, l’employeur se doit de verser une allocation différentielle permettant aux salariés de bénéficier au minimum d’un SMIC net. Les salariés à temps partiel et les travailleurs temporaire sont en principe exclus de cette règle. À la faveur d’une ordonnance et depuis le 12 mars 2020, ces catégories de salariés peuvent bénéficier de cette garantie ;
• La suspension de la majoration de l’indemnité d’activité partielle en cas de formation des salariés placés en activité partielle. Cette règle est suspendue depuis le 28 mars 2020 ;
• La dispense pour l’employeur de recueillir l’accord des salariés protégés sur leur placement en activité partielle, dès lors que ce placement affecte l’ensemble des salariés de la même manière. Cette règle est suspendue depuis le 12 mars 2020.

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Publié par Patric Pommeau Patrimoine – Source