Dans son article 8, la loi Pacte du 22 mai 2019 prévoyait que le chef d’entreprise soit tenu de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier (conjoint collaborateur, associé ou salarié) auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. Si cette obligation existait depuis quelques années, elle n’était pas assortie de sanction. La loi Pacte décide alors d’en rajouter une : à défaut de déclaration du statut choisi, le chef d’entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié, le plus protecteur pour lui. Le décret n°2019-1048 du 11 octobre 2019 était ensuite venu préciser les conditions d’application de cette mesure.

Plus récemment, un décret du 18 mars 2021 a exigé que la déclaration du conjoint auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) compétent soit accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint ou partenaire pacsé, confirmant le choix du statut social choisi. Ce décret indiquait que le format de l’attestation sur l’honneur et les mentions qu’elle contient seront déterminés par un arrêté à paraître.

Ce dernier a finalement été publié au Journal officiel du 18 août 2021.

Il prévoit que l’attestation sur l’honneur, remplie et signée par le conjoint ou partenaire lié à un pacte civil de solidarité, doit venir accompagner la déclaration de création d’entreprise ou de modification effectuée par le chef d’entreprise auprès du CFE.

Elle doit contenir les informations suivantes :

• L’identification du conjoint ou partenaire pacsé au chef d’entreprise commerciale, artisanale ou libérale
• • Noms et prénoms, numéro de sécurité sociale, adresse du domicile personnel, adresse email ;
  • Nature du lien juridique avec le chef d’entreprise ;
• Identification de l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale
• • Nom et prénoms du chef d’entreprise, numéro de sécurité sociale ;
  • S’il s’agit d’une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d’identification s’il est déjà attribué, adresse du siège social ;
• Statut juridique du conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité travaillant régulièrement au sein de l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
• • Statut choisi par le conjoint ou le partenaire : conjoint collaborateur, salarié ou associé ;
  • Date d’effet du statut choisi dans l’entreprise ;
• Engagement sur l’honneur du conjoint de participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.