En France, la pression fiscale est de plus en plus importante et chaque contribuable essaie, en fonction de sa situation et de son profil de réduire le montant de son impôt sur le revenu d’une manière ou d’une autre. Défiscalisation immobilière, placements qui octroient des réductions d’impôts, les contribuables sont en recherche constante pour optimiser la gestion de patrimoine et donner moins à l’administration fiscale. Petit tour des différentes façons de réduire ses impôts en défiscalisant.

1. La défiscalisation immobilière

Les dispositifs de défiscalisation immobilière sont un ensemble de dispositifs légaux donnant l’opportunité de réaliser un investissement ou des investissements aux investisseurs, contribuables français, de bénéficier d’une réduction d’impôts.

Divers dispositifs d’investissements immobiliers existent permettant de défiscaliser dans le neuf comme dans l’ancien, avec un logement nu ou meublé. Aussi, sachez que vous pouvez obtenir une déduction de vos revenus allant jusqu’à 10 700 € si vous êtes propriétaire d’un bien locatif et que vous devez entreprendre certains travaux (isolation, changement du système de chauffage, fenêtres…).

Il existe donc plusieurs solutions : l’investissement en loi Pinel, le dispositif Denormandie, l’investissement en loi Malraux, la loi Cosse, la loi Monuments Historiques, … chacun correspondant à un profil particulier de contribuable. N’hésitez pas à contacter nos experts afin qu’ils vous conseillent au mieux selon votre situation.

Le coût financier est important puisque l’on achète généralement des biens immobiliers à plus de 100 000 €, mais les défiscalisations sont aussi plus puissantes. Il s’agit de la solution la plus populaire en France, car elle combine les 2 passions des français : la pierre et la défiscalisation

Par défaut, l’investissement locatif ne permet pas de défiscaliser. Au contraire, les revenus locatifs augmentent votre impôt sur le revenu car ils sont lourdement taxés selon votre tranche marginale d’imposition (jusqu’à plus de 50 % avec les prélèvements sociaux !)

Alors pour défiscaliser, il faut opter pour un dispositif fiscal spécifique. Par exemple la location meublée non professionnelle (LMNP) pour échapper à l’imposition sur les revenus locatifs, le Pinel ou le Pinel + ou le Denormandie pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, etc.

Les caractéristiques des dispositifs de défiscalisation immobilière

Reprenons maintenant chaque dispositif immobilier pour l’expliquer dans le détail.

1.1 La location meublée (LMNP et LMP)

Comme son nom l’indique, il s’agit de louer un bien immobilier en meublé. Contrairement à la location par défaut, dite location nue (location non meublée). Fiscalement, il existe deux dispositifs fiscaux selon sa situation :

• le LMNP (loueur en meublé non professionnel) ;
• le LMP (loueur en meublé professionnel). Le LMP vous concerne si vos recettes locatives sont supérieures à 23 000 € par an ET qu’elles son supérieures aux autres revenus de votre foyer fiscal.

En pratique, il y a quelques conditions règlementaires pour le loueur en meublé. Notamment faire une déclaration de début d’activité et équiper l’appartement du mobilier minimum obligatoire.

L’avantage fiscal du LMNP / LMP

Fiscalement, en optant pour le régime réel, on amortit le prix du bien comptablement. Ainsi, on peut généralement réduire l’assiette taxable à 0 et donc payer 0 impôt sur les revenus locatifs (ni prélèvements sociaux). Concrètement, c’est un énorme avantage, surtout pour les gros contribuables qui peuvent être taxés à plus de 60 % sur les revenus locatifs s’ils n’optimisent pas !

Les différents types de location en meublé (LMNP / LMP)

Plusieurs types de location meublée coexistent :

• Location « classique » d’appartement meublé, généralement studio ou T2 en grande ville pour une population étudiante ou de jeunes actifs.
• Location saisonnière de meublés, de chambres d’hôtes, gîtes ruraux.
• Location en résidence gérée de chambre d’étudiant, d’appartement dans une résidence de personnes âgées dépendantes, d’appartement dans une résidence de tourisme ou hôtelière. Dans ce cas, le propriétaire bailleur n’intervient pas dans la gestion de l’activité hôtelière. En effet, il y a mise en place d’un mandat entre le propriétaire bailleur et le gestionnaire (et non d’un bail entre le propriétaire bailleur et le locataire).

Finalement, il s’agit d’un dispositif d’optimisation fiscale assez simple à mettre en oeuvre et sans contraintes au niveau de la fixation du loyer ni engagement de durée de location. Sans doute la défiscalisation immobilière la plus populaire chez les investisseurs avisés. Le LMNP est particulièrement adapté pour louer des studios et T2 meublés à des étudiants et jeunes actifs en grande ville.

Ce type de solution peut présenter des soucis potentiels comme par exemple :

1. Défauts de construction.
2. Retard de livraison.
3. Paiement d’intérêts intercalaires.
4. Augmentation des charges et des dépenses de travaux.
5. Perte de valeur du neuf.
6. Baisse du loyer.
7. Faillite du gestionnaire.

Nous préconisons pour réduire ces risques potentiels d’

Pour les réduire, il existe une autre manière d’investir en LMNP que nous connaissons bien chez Patric Pommeau Patrimoine  puisque c’est notre spécialité.

Il s’agit du LMNP ancien. Il s’agit en soi exactement de la même chose qu’un LMNP neuf en résidence services mais dans une résidence services déjà construire ce procure de la visibilité notamment :

• sur la construction
• sur les budgets d’entretien à prévoir
• sur la solvabilité du gestionnaire et la rentabilité de la résidence.

1.2 La loi CENSI-BOUVARD (terminée fin 2022)

Note de Patric Pommeau Patrimoine

La Loi CENSI-BOUVARD permet d’obtenir une réduction d’impôt, à hauteur de 11 % de la valeur du bien (prix de 300 000 € maximum) sur 9 ans. Donc 33 000 € de réduction d’impôt sur le revenu maximum, soit 3 667 € par an.

Pour l’acquisition de logement neuf dans des résidences de services ou dans des structures spécialisées. Il s’agit de logements loués en meublé non professionnel (LMNP) pendant 9 ans au minimum à l’exploitant de la résidence.

Le CENSI-BOUVARD s’adresse à quels investisseurs ?

La loi CENSI-BOUVARD concerne les acquisitions réalisées jusqu’au 31/12/2022 en résidences de service gérées :

• résidence-services pour étudiants,
• établissement de soins,
• établissement Structure affectée à l’accueil,
• logements situés dans une résidence de services.

1.3 Le déficit foncier

Il s’agit d’un mécanisme de défiscalisation immobilière efficace quand il y a des charges importantes à supporter, notamment des travaux. Quand un propriétaire bailleur a un bien qui lui coûte plus cher que ce qu’il lui rapporte, il se trouve en déficit foncier. Fiscalement, les déficits fonciers sont déductibles du revenu brut global (RBG) du foyer fiscal à hauteur de 10 700 €, à condition que les intérêts d’emprunt soient inférieurs ou égaux au revenu foncier brut (loyers) :

• Si l’ensemble des intérêts d’emprunt est supérieur à l’ensemble des revenus fonciers bruts, alors l’excédent d’intérêt sera reportable pendant 10 ans, sur des revenus fonciers nets positifs à venir.
• Si le déficit foncier total est supérieur aux 10 700 €, alors l’excédent de déficit sera reportable pendant 10 ans, sur des revenus fonciers nets positifs à venir.

Le déficit foncier s’adresse à quels investisseurs ?

Le déficit foncier est un mécanisme de défiscalisation qui sera adapté aux logements anciens avec travaux.

1.4 La loi COSSE

Grâce au dispositif de la Loi COSSE (qui remplace les loi BORLOO et BESSON), on peut bénéficier d’abattements fiscaux chaque année pour minorer son revenu foncier net (RFN) et générer éventuellement un déficit foncier et donc minorer son imposition sur le revenu.

Si vous mettez en location un logement ancien dans le cadre de la Loi COSSE, en signant une convention conclue avec l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) avant le 31 Décembre 2022, vous bénéficiez de 2 avantages fiscaux :

• le plafond des déficits fonciers déductibles passe de 10 700 € à 15 300 € ;
• abattements sur les loyers encaissés de 15 à 85 % (selon que le bien est loué en secteur intermédiaire, social ou très social).

La loi COSSE s’adresse à quels investisseurs ?

Les investisseurs en loi Cosse font du locatif social. C’est à dire qu’ils faut louer sous le loyer du marché : loyer intermédiaire, social ou très social. Et plus le loyer sera abordable et dans une zone tendue, plus la défiscalisation sera puissante (jusqu’à 85 % d’abattement sur les loyers encaissés). Si le propriétaire bailleur signe une convention de 9 ans avec l’ANAH, il bénéficie même d’aides aux travaux à condition de s’engager sur au moins 9 ans de location.

Loi Cosse devenue Loc’Avantages

En 2022, la Loi Cosse est devenue le dispositif Loc’Avantages. Il s’agit maintenant directement d’une réduction d’impôt à hauteur de 15 % à 65 % des loyers reçus. En contrepartie, il faut baisser son loyer par rapport au loyer du marché :

• loyer du marché -15 % : réduction d’impôt de 15 % ;
• loyer du marché -30 % : réduction d’impôt de 35 % ;
• loyer du marché -45 % : réduction d’impôt de 65 % (dans la limite des 10 000 € de plafonnement des niches fiscales, et en confiant la gestion de son bien immobilier à un intermédiaire social).

1.4 Les demeures historiques

Il s’agit d’acquérir ou de détenir des biens classés monuments historiques, inscrits à l’inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH), aux biens bénéficiant du label délivré par la « Fondation du patrimoine » sur avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine.

L’acquisition peut s’effectuer via un immeuble en pleine propriété, des parts de société agréées par le Ministre de la Culture ou via des SCI dites « Familiales » imposées à l’impôt sur le revenu. Les avantages sont :

• les déductions du revenu brut global sans limitation (du déficit, c’est à dire recettes – charges OU simplement des charges s’il n’y a pas de recettes) ;
• l’exonération des droits de succession et de donation, dans la mesure où les héritiers souscrivent une convention avec les ministères concernés.

En pratique, à condition de s’engager à conserver le bien pendant 15 ans, 3 options sont possibles :

• l’immeuble ne procure aucune recette (pas de visite payante) et le propriétaire occupe l’immeuble ;
• l’immeuble procure des recettes et il n’est pas occupé par le propriétaire (soit entièrement loué, soit visites payantes) ;
• l’immeuble procure des recettes, mais une partie de l’immeuble est occupée par le propriétaire à titre de résidence principale ou secondaire.

Le dispositif de défiscalisation en demeures historiques s’adresse à quels investisseurs ?

Ce dispositif convient aux investisseurs amoureux des vieilles pierres, avec un budget conséquent.

1.5 La loi PINEL et PINEL +

L’investissement immobilier loi PINEL permet d’obtenir une réduction d’impôt maximum de 52 500 pour le PINEL et 63 000 € pour le PINEL + par an. En pratique, le « Pinel » concerne l’acquisition d’un logement locatif neuf à titre de résidence principale du locataire. Mais il y a des contraintes : le propriétaire s’engage à le louer nu pour une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans, sous conditions de ressources du locataire et de loyers plafonnés.

Pour être bénéficiaire de cette défiscalisation immobilière, il faut être fiscalement domicilié en France, acquérir en direct ou en indivision. Aussi, il est possible d’acheter un Pinel via une SCI à l’impôt sur le revenu, ou par achat de parts de SCPI

En revanche, le démembrement de propriété est exclu de la mesure.

La loi Pinel s’adresse à quels investisseurs ?

Le Pinel intéressera les investisseurs qui souhaitent acheter dans le neuf tout en défiscalisant. Au prix de contraintes locatives : plafonnement du loyer et engagement de location sur au moins 6 ans dans une ville éligible.

Note de Patric Pommeau Patrimoine : Le Pinel est un dispositif très puissant pour diminuer son impôt sur le revenu, mais il est essentiel de s’adjoindre l’aide d’un professionnel. En effet, il faut s’assurer de la cohérence du projet au niveau patrimonial, et sélectionner un programme Pinel intéressant. Aussi, nous vous recommandons vivement de nous contacter pour être conseillé et réussir votre investissement et bénéficier de la réduction d’impôt en adéquation avec votre revenu et le montant de votre impôt à payer.

Pour chercher un bon investissement en Pinel selon vos critères (budget, ville, surface, revente, plus-value potentielle, rendement locatif, etc.) sur toute la France, nous mettons à votre disposition notre site web .

1.6 La loi DENORMANDIE

La loi DENORMANDIE élargit les dispositions de la loi PINEL à l’investissement immobilier dans l’ancien avec travaux en améliorant la performance énergétique.

Fiscalement, la loi Denormandie permet de bénéficier d’une réduction d’impôt au maximum de 21 % du prix de revient de l’immeuble (prix acquisition de l’immeuble + frais de notaire + travaux) à raison de :

• 2 % par année pendant les 9 premières années.
• 1 % par année pendant les années 10, 11 et 12.

Cette réduction d’impôt peut bénéficier aux contribuables qui achètent puis rénovent le bien, comme à ceux qui achètent le logement à un promoteur qui a déjà fait rénover le bâtiment.

Les conditions pour bénéficier de la défiscalisation Denormandie

Il faut respecter 4 conditions pour profiter de la défiscalisation immobilière Denormandie (sans compter les plafonds de ressources du locataire et plafonnement de loyer identiques à ceux de la loi Pinel dans l’immobilier neuf) :

1. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise avec label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
2. Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût global de l’immeuble, plafonné à 300 000 € (soit 33 % du prix d’achat de l’immeuble avant travaux).
3. L’acquisition doit intervenir entre le 01/01/2019 et 31/12/2022.
4. Le bien doit être situé dans l’une des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué ou dans les communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT).

La loi Denormandie s’adresse à quels investisseurs ?

Le Denormandie est un dispositif aussi puissant que le Pinel pour défiscaliser. Et il convient aux investisseurs achetant dans l’ancien avec travaux dans une ville éligible.

1.7 La loi MALRAUX

La loi MALRAUX est un dispositif de défiscalisation immobilière ouvrant droit à une réduction d’impôt importante de 22 % ou 30 % selon l’emplacement (jusqu’à 120 000 € sur 4 ans). Il s’agit ici de restaurer complètement un immeuble bâti situé dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain.

La loi Malraux s’adresse à quels investisseurs ?

Cet investissement s’adresse aux contribuables aisés ayant une fiscalité élevée, car il faut pouvoir supporter la totalité du budget travaux (jusqu’à 400 000 €) sur une courte durée. Et il ne faut pas avoir peur des travaux lourds.

Cas pratique : quel dispositif de défiscalisation immobilière choisir ?

Nous avons vu qu’il y a toujours un dispositif de défiscalisation immobilière existant : achat neuf ou ancien, avec travaux ou non, en meublé ou en location nue. Et pour les contribuables des moins fortunés aux plus fortunés.

Découvrons ensemble un exemple pour des contribuables souhaitant investir dans l’immobilier une somme de 300 000 €.

Prenons un couple sans enfant, ayant un Revenu Net Global Imposable (RNGI) de 60 000 €

• calcul de la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) : 60 000 € / 2 parts = 30 000 €, donc TMI = 30 %.
• calcul de l’Impôt Brut : (60 000 € x 30 %) – (5.982 € x 2 parts) = 6 036 €.

Ce couple paie donc 6 036 € d’impôt sur le revenu annuel et cherche à défiscaliser en investissant 300 000 € en immobilier.

Comparons les différents dispositifs de défiscalisation immobilière dans leur situation.

Quel est l’impact de la tranche marginale d’imposition (TMI) ?

Avant tout, rappelons le concept de la TMI.

Dans notre cas pratique, ce couple est imposé à une TMI de 30 %. Donc tout revenu supplémentaire à leurs 60 000 € de Revenu Net Global Imposable (RNGI) sera taxé à la TMI à 30 %. Par exemple : 10 000 € de revenus supplémentaires donnent un impôt de 3 000 € en plus.

Et il faut ajouter les prélèvements sociaux (PS) à 17.2 %. Ainsi, 10 000 € de revenus fonciers nets sans défiscaliser donnent 3 000 € d’impôt sur le revenu (IR) en plus et 1 720 € de PS en plus. Soit 47,2 % d’imposition sur les revenus fonciers si on n’optimise pas fiscalement ! D’où l’intérêt d’optimiser fiscalement, d’autant plus pour les « gros contribuables » en TMI 30 / 41 / 45 %.

Note de Patric Pommeau Patrimoine : N’oubliez pas qu’à chaque investissement immobilier permettant de bénéficier d’avantages fiscaux, les revenus locatifs perçus seront quand même imposables aux revenus fonciers (RF) ou aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Avec une TMI élevée l’impact peut être important. Seul le LMNP bien optimisé permet de neutraliser l’impôt sur les revenus locatifs…mais sans donner de réduction d’impôt sur le revenu global.

Profiter de l’effet levier du crédit

Rappelons aussi que l’un des grands avantages de l’immobilier, c’est l’investissement à crédit.

Ainsi, l’investissement locatif se fait très souvent à crédit pour profiter de l’effet de levier, c’est à dire faire travailler l’argent de la banque à son profit pour construire un patrimoine sans effort de trésorerie. Et aussi pour des raisons fiscales : les intérêts d’emprunt sont une charge réelle déductible.

Donc pensez à optimiser le crédit, comme on l’explique de façon détaillée ici. D’ailleurs, si vous avez déjà des crédits et un taux d’endettement conséquent, pour retrouver une capacité d’emprunt sachez qu’il existe des solutions de regroupement de crédit.

Simulation sans optimisation fiscale (location nue)

Admettons que ce couple – qui paie 6 036 € d’impôt sur le revenu (IR) – investisse 300 000 € dans l’immobilier. Avec un rendement de 5 %, soit des loyers annuels de 15 000 €.

Ce couple ne va pas se renseigner et ne va pas optimiser fiscalement. Ainsi, il va faire une location nue (non meublée) et avec le régime fiscal par défaut.

• 15 000 € x 70 % (abattement forfaitaire de 30 % au micro foncier) = assiette de 10 500 € imposables
• TMI de 30 % sur ces 10 500 € = 3 150 €
• Prélèvements sociaux (PS) de 17,20 % = 1 806 €
• Impôt sur le revenu (IR) avant l’investissement = 6 036 €
• IR après l’investissement = 6 036 € + 3 150 € + 1 806 € = 10 992 €

Donc sans optimisation fiscale, ce couple va passer de 6 036 € d’impôt sur le revenu à 10 992 € du fait d’avoir des revenus locatifs. Maintenant, comparons avec les 8 dispositifs de défiscalisation immobilière présentés avant.

Simulation en location meublée (LMNP)

Admettons cette fois que le couple se renseigne et investit dans un meublé sous le statut LMNP pour 300 000 €, avec un rendement de 5 %, soit des loyers annuels de 15 000 €. Ce couple payait 6 036 € d’IR avant cet investissement.

Fiscalement, deux options sont possibles : Micro BIC ou régime réel.

Si micro BIC

• 15 000 € x 50 % abattement forfaitaire = assiette de 7 500 € imposables
• TMI de 30 % = 2 250 €
• Prélèvements sociaux (PS) de 17,20 % = 1 290 €
• Impôt sur le revenu (IR) avant l’investissement = 6 036 €
• IR après l’investissement = 6 036 € + 2 250 € + 1290 € = 9 576 €
• Économie d’IR réalisée par rapport à la location nue non optimisée = 10 992 € – 9 576 € = 1 416 €

Si option imposition au régime réel

• Grâce aux amortissements pratiqués et à la déduction de toutes charges supportées, le résultat net imposable sera de 0 €.
• Impôt sur le revenu (IR) avant l’investissement = 6 036 €
• IR après l’investissement = 6 036 € + 0 € = 6 036 € (on neutralise effectivement l’impôt sur les revenus locatifs, quand on compare avec la location nue ou le LMNP en micro BIC la différence est flagrante !)
• Économie d’IR réalisée par rapport à la location nue non optimisée = 10 992 € – 6 036 € = 4 956 €

Simulation en loi CENSI-BOUVARD (fin depuis 2022)

Cette fois, admettons un investissement en CENSI-BOUVARD pour 300 000 €. Ce couple bénéficiera d’une réduction d’impôt de 11 % sur 9 ans (33 000 €), soit 3 667 € par an.

• 15 000 € x 50 % abattement forfaitaire = assiette de 7 500 € imposables
• TMI de 30 % = 2 250 €
• Prélèvements sociaux (PS) de 17,20 % = 1 290 €
• Réduction d’IR = – 3 667 €
• Impôt sur le revenu (IR) avant l’investissement = 6 036 €
• IR après l’investissement = 6 036 € + 2 250 € + 1 290 € – 3 667 € = 5 909 € (nous avons cette fois une véritable réduction d’IR, même si elle est faible, en passant de 6 036 € à 5 909 €).
• Économie d’IR réalisée par rapport à la location nue non optimisée = 10 992 € – 5 909 € = 5 083 €

Simulation avec un déficit foncier

Cette fois, admettons un investissement dans l’achat ancien + travaux pour 300 000 €, entrainant un déficit maximum de 10 700 € après encaissement des loyers. Donc le couple bénéficiera d’une déduction du revenu net imposable leur permettant de passer en TMI à 11 % au lieu de 30 %.

• Revenu Net Global Imposable (RNGI) avant investissement = 60 000 €
• Déficit foncier = 10 700 €
• Nouveau RNGI = 60 000 € – 10 700 € = 49 300 €
• Calcul de la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) = 49 300 € / 2 parts = 24 650 €, donc TMI = 11 %
• Calcul de l’IR après investissement = (49 300 € x 11 %) – (1 107 € x 2 parts) = 3 209 €
• Économie d’IR réalisée par rapport à la location nue non optimisée = 10 992 € – 3 209 € = 7 783 €

Simulation en loi COSSE

Cette fois, le couple investit en LOI COSSE dans l’achat ancien + travaux pour 300 000 €, entrainant un déficit maximum de 15 300 € après encaissement des loyers. Donc le couple bénéficiera d’une déduction du revenu net imposable leur permettant de passer en TMI à 11 % au lieu de 30 %.

• Revenu Net Global Imposable (RNGI) avant investissement = 60 000 €
• Déficit foncier = 15 300 €
• Nouveau RNGI = 60 000 € – 15 300 € = 44 700 €
• Calcul de la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) = 44 700 € / 2 parts = 22 350 €, donc TMI = 11 %
• Calcul de l’IR après investissement = (44 700 € x 11 %) – (1 107 € x 2 parts) = 2 703 €
• Économie d’IR réalisée par rapport à la location nue non optimisée = 10 992 € – 2 703 € = 8 289 €

Simulation demeures historiques

Si investissement en demeures historiques pour 300 000 €, avec 10 000 € de charges annuelles liées à l’entretien du bien. ils bénéficieront d’une déduction du revenu net imposable leur permettant de changer de TMI à 11 % au lieu de 30 %.

• Revenu Net Global Imposable (RNGI) avant investissement = 60 000 €
• Déficit foncier = 10 000 €
• Nouveau RNGI = 60 000 € – 10 000 € = 50 000 €
• Calcul de la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) = 50 000 € / 2 parts = 25 000 €, donc TMI = 11 %
• Calcul de l’IR après investissement = (50 000 € x 11 %) – (1 107 € x 2 parts) = 3 286 €
• Économie d’IR réalisée par rapport à la location nue non optimisée = 10 992 € – 3 286 € = 7 706€

Simulation en loi PINEL

Admettons que le couple choisisse d’investir 300 000 € en Pinel. Pour un engagement de location de 9 ans, il va pouvoir défiscaliser 18 % du prix du bien sur 9 ans, soit 2 % par an, donc 6 000 € par an. Avec un rendement de 4 %, soit des loyers annuels de 12 000 €. Ce couple payait 6 036 € d’IR avant cet investissement.

Fiscalement, deux options sont possibles : micro foncier ou réel 2044.

Si micro foncier

• 12 000 € – 30 % d’abattement forfaitaire = assiette de 8 400 € imposables
• TMI de 30 % = 2 520 €
• Prélèvements sociaux (PS) de 17,20 % = 1 445 €
• Réduction d’IR = – 6 000 €
• Impôt sur le revenu (IR) avant l’investissement = 6 036 €
• IR après l’investissement = 6 036 € + 2 520 € + 1 445 € – 6 000 € = 4 001 €
• Économie d’IR réalisée par rapport à la location nue non optimisée = 10 992 € – 4 001 € = 6 991 €

Si option réel 2044

• Assiette imposable =12 000 € de loyers encaissés – 4 500 € de charges déductibles incluant les intérêts d’emprunt (exemple) = 7 500 € imposables
• TMI de 30 % = 2 250 €
• Prélèvements sociaux (PS) de 17,20 % = 1 290 €
• Réduction d’IR = – 6 000 €
• Impôt sur le revenu (IR) avant l’investissement = 6 036 €
• IR après l’investissement = 6 036 € + 2 250 € + 1 290 € – 6 000 € = 3 576 €
• Économie d’IR réalisée par rapport à la location nue non optimisée = 10 992 € – 3 576 € = 7 416 €

Simulation en loi DENORMANDIE

Admettons que le couple décide d’investir en loi Denormandie (le « Pinel de l’immobilier ancien »). Pour un total de 300 000 € avec travaux. Pour un engagement de location de 9 ans, il va pouvoir défiscaliser 18 % du prix du bien sur 9 ans, soit 2 % par an, donc 6 000 € par an. Exactement comme le Pinel. Avec un rendement de 4 %, soit des loyers annuels de 12 000 €. Ce couple payait 6 036 € d’IR avant cet investissement.

Fiscalement, deux options sont possibles : micro foncier ou réel 2044.

Si vous optez pour le micro-foncier

• 12 000 € – 30 % d’abattement forfaitaire = assiette de 8 400 € imposables
• TMI de 30 % = 2 520 €
• Prélèvements sociaux (PS) de 17,20 % = 1 445 €
• Réduction d’IR = – 6 000 €
• Impôt sur le revenu (IR) avant l’investissement = 6 036 €
• IR après l’investissement = 6 036 € + 2 520 € + 1 445 € – 6 000 € = 4 001 €
• Économie d’IR réalisée par rapport à la location nue non optimisée = 10 992 € – 4 001 € = 6 991 €

Si option réel 2044

• Assiette imposable =12 000 € de loyers encaissés – 4 500 € de charges déductibles incluant les intérêts d’emprunt (exemple) = 7 500 € imposables
• TMI de 30 % = 2 250 €
• Prélèvements sociaux (PS) de 17,20 % = 1 290 €
• Réduction d’IR = – 6 000 €
• Impôt sur le revenu (IR) avant l’investissement = 6 036 €
• IR après l’investissement = 6 036 € + 2 250 € + 1 290 € – 6 000 € = 3 576 €
• Économie d’IR réalisée par rapport à la location nue non optimisée = 10 992 € – 3 576 € = 7 416 €

On remarque que la défiscalisation est identique à celle du Pinel. Mais les conditions ne sont pas du tout les mêmes.

Simulation en loi MALRAUX

Si le couple investit en loi Malraux pour 190 000 € + 110 000 € de travaux, il bénéficiera d’une réduction d’impôt sur le revenu sur 4 années. En pratique, cette réduction est de 22 % et s’applique uniquement sur la partie travaux. Donc 24 200 € sur 4 années, soit 6 050 € par an.

Première période : travaux sans perception de loyer

• IR avant l’investissement : 6.036 €
• IR après l’investissement : 6.036 € – 6.050 € = 0 € pendant les travaux (c’est une réduction d’IR et non un crédit d’IR, donc il n’y aura pas remboursement des 14 € de différence).
• Économie d’IR réalisée par rapport à la location nue non optimisée = 10 992 € – 0 € = 10 992 € x 4 années

Seconde période : encaissement des loyers sans réduction d’impôt

Admettons un rendement de 5 %, soit des loyers annuels de 15 000 €. Fiscalement, il y a alors deux options possibles : micro foncier ou réel 2044.

Si micro foncier :

• 15 000 € – 30 % d’abattement forfaitaire = assiette de 10 500 € imposables
• TMI de 30 % = 3 150 €
• Prélèvements sociaux (PS) de 17,20 % = 1 806 €
• Impôt sur le revenu (IR) avant l’investissement = 6 036 €
• IR après l’investissement = 6 036 € + 3 150 € + 1 806 € = 10 992 €
• Économie d’IR réalisée par rapport à la location nue non optimisée = 10 992 € – 10 992 € = 0 €

Si option réel 2044 :

• Assiette imposable =15 000 € de loyers encaissés – 5 500 € de charges déductibles incluant les intérêts d’emprunt (exemple) = 9 500 € imposables
• TMI de 30 % = 2 850 €
• Prélèvements sociaux (PS) de 17,20 % = 1 634 €
• Impôt sur le revenu (IR) avant l’investissement = 6 036 €
• IR après l’investissement = 6 036 € + 2 850 € + 1 634 € = 10 520 €
• Économie d’IR réalisée par rapport à la location nue non optimisée = 10 992 € – 10 520 € = 472 €

Bilan des simulations de défiscalisation immobilière pour ce couple

Quel que soit l’investissement immobilier souhaité (neuf ou ancien, nu ou meublé, avec travaux ou non, en résidence gérée ou non), les gouvernements successifs depuis des décennies ont imaginé des dispositifs pour défiscaliser.

Ce couple qui veut investir 300 000 € en immobilier a l’embarras du choix…encore faut-il le savoir. Par défaut, en location nue sans optimiser, son impôt sur le revenu annuel passerait de 6 036 € à 10 992 € (ne pas s’informer coûte cher !) En optimisant en meublé LMNP, il pourrait revenir à 6 036 € (neutralisation des revenus locatifs). Et avec les dispositifs de défiscalisation immobilière les plus puissants, son impôt sur le revenu tendrait même vers 0 € quelques années.

Note de Patric Pommeau Patrimoine : Le raisonnement est bien entendu simplifié. En effet, il ne faut pas décider de l’investissement uniquement pour la défiscalisation réalisée.

Ainsi, dans ce cas pratique d’investissement en Pinel, on a vu qu’un simple investissement LMNP (qui neutralise seulement l’impôt sur les revenus locatifs) peut être plus rentable qu’un Pinel qui permet de défiscaliser beaucoup.

Échapper à l’impôt sur les revenus locatifs : le LMNP

La loi Location Meublée Non Professionnelle est l’une des plus anciennes niches fiscales de France. En investissant dans un bien immobilier que vous proposez en location meublée et en respectant certaines conditions, vous obtiendrez le statut de loueur en meublé non professionnel.

Vous aurez alors le choix entre les deux régimes fiscaux avantageux qu’offre ce dispositif. Le régime réel du LMNP vous permettra de déduire de vos impôts vos charges réelles. Ce qui mène souvent à une imposition nulle sur vos plus-values.

Le régime micro-BIC vous permet quant à lui de bénéficier d’un abattement de 50% au titre de vos charges. En plus de choisir le régime fiscal qui vous correspondra le mieux, le LMNP s’applique à différents types de biens : résidences de services, immeubles anciens, neufs etc… Vous l’aurez compris, c’est un dispositif très polyvalent, et adaptable à chaque situation. Il n’y a plus qu’à adopter la bonne stratégie. 

Simulation en LMNP – voir exemple ci-dessus

Admettons cette fois que le couple se renseigne et investit dans un meublé sous le statut LMNP pour 300 000 €, avec un rendement de 5 %, soit des loyers annuels de 15 000 €. Ce couple payait 6 036 € d’IR avant cet investissement.

Fiscalement, deux options sont possibles : Micro BIC ou régime réel.

Si vous optez pour le micro BIC

• 15 000 € x 50 % abattement forfaitaire = assiette de 7 500 € imposables
• TMI de 30 % = 2 250 €
• Prélèvements sociaux (PS) de 17,20 % = 1 290 €
• Impôt sur le revenu (IR) avant l’investissement = 6 036 €
• IR après l’investissement = 6 036 € + 2 250 € + 1290 € = 9 576 €

Si option imposition au régime réel

• Grâce aux amortissements pratiqués et à la déduction de toutes charges supportées, le résultat net imposable sera de 0 €.
• Impôt sur le revenu (IR) avant l’investissement = 6 036 €
• IR après l’investissement = 6 036 € + 0 € = 6 036 € (on neutralise effectivement l’impôt sur les revenus locatifs, quand on compare avec la location nue ou le LMNP en micro BIC la différence est flagrante !)

L’objectif : Diversifier le patrimoine des particuliers et assurer un logement décent et meublé pour tous, notamment pour les étudiants, personnes âgées ou en situation de handicap à travers le LMNP en résidences de services. 

3. Investir dans des FCPI ou FIP

Le même type de dispositif existe en faveur de l’investissement dans les Fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI) ou les Fonds d’investissement de proximité (FIP) qui sont, eux, voués à financer le développement des sociétés qui ne sont pas cotées.

Concernant les FCPI, le contribuable pourra espérer une réduction d’impôt de 25 % des versements effectués avec un plafond de 12 000 € pour une personne seule ou 24 000 € pour un couple.

Attention, si les parts ne sont pas conservées pendant à minima 5 ans, vous perdez l’avantage fiscal et devrez même rembourser la réduction d’impôt que vous avez obtenu.

3.1 Les groupements forestiers (GFF et GFI)

Les forêts sont un actif à part entière et une valeur refuge qui a prouvé sa résistance face aux différentes crises économiques de ces dernière décennies.

Car les arbres continuent de pousser lors des krachs boursiers, krachs immobiliers, COVID, etc. En pratique, il est possible d’investir sur des groupements forestiers d’investissement (GFF ou GFI) à partir de 1 000 € (souvent à partir de 5 000 €)et d’obtenir des parts. Sachant que les groupements forestiers sont diversifiés sur des dizaines de forêt dans différentes régions.

Le rendement sur dividende visé est de 1,5 % par an environ, selon les résultats de la coupe du bois et des droits de chasse. À cela s’ajoute l’évolution de la valeur des forêts (tendance à la hausse ces dernières décennies, ceci dit il existe un risque de perte en capital). Il s’agit d’un investissement à long terme qui peut avoir toute sa place dans un patrimoine bien diversifié.

En investissant dans les groupements fonciers forestiers ou groupements forestiers d’investissement (GFF ou GFI), vous obtiendrez 3 avantages fiscaux :

• 25 % de réduction de l’impôt sur le revenu ;
• exonération totale à l’impôt sur la fortune (IFI) ;
• en cas de transmission (donation ou succession) : exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de l’actif forestier transmis.

Le GFI se distingue du GFF (Groupement foncier forestier) en présentant l’avantage de faire partie des offres publiques, grâce à l’agrément obtenu par l’AMF (Autorité des marchés financiers).

Les groupements forestiers ont le statut de sociétés civiles particulières qui visent à l’acquisition de forêts ou de terrains à boiser ainsi qu’à leur amélioration, leur conservation et leur équipement. Investir en GFI consiste à acquérir des parts de société d’épargne forestière ou de groupements forestiers qui gèrent vos biens.

La filière bois française s’étend sur une surface de 16 millions d’hectares et emploie 440 000 personnes. Avec un chiffre d’affaires de 60 milliards d’euros en 2018, la France est classée 4e producteur de bois en Europe. Un investissement en GFI offre un rendement moyen entre 2 et 5 % par an.

3.2 Les groupements fonciers viticoles (GFV)

Les groupements fonciers viticoles fonctionnent sur le même principe que les GFF et vous permettent d’obtenir 3 avantages fiscaux :

• 25 % de réduction de l’impôt sur le revenu ;
• exonération totale à l’impôt sur la fortune (IFI) ;
• en cas de transmission (donation ou succession) : exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de l’actif forestier transmis. réduire l’impôt sur le revenu à hauteur de 25 % de la somme investie.

Le rendement sur dividende est faible : autour de 1 % en numéraire ou en bouteilles.

Mais la performance long terme tenant compte de la plus-value (ou moins-value) dépendra de l’évolution de la valeur du foncier viticole.

Le vin fait partie intégrante de notre patrimoine culturel et le vin d’exception est un symbole du luxe à la française. C’est un plaisir voire une passion pour beaucoup et nos vins s’exportent dans le monde entier, particulièrement nos Grands Crus de Bordeaux (Petrus, Château Latour, Mouton Rothschild, Château Margaux, Yquem, etc.) Mais est-ce un bon support d’investissement et comment investir dans le vin ?

À consommer sans modération ?

Non ! Le vin est un investissement que nous qualifions d’atypique, à ce titre il ne faudrait pas y investir plus de 10 % de son patrimoine. Tout comme les autres investissements atypiques (or, cryptomonnaies, forêts, montres, voitures de collection, etc.) qui requièrent modération et recherches approfondies sur des marchés très spécifiques.

Il faut d’une part être assez passionné pour bien se documenter et bien investir dans le vin (ou déléguer à des professionnels comme nous le verrons), et d’autre part appliquer les bonnes pratiques de l’investissement.

Nul besoin d’être œnologue, mais il faut connaitre le champ des possibles, les bonnes pratiques et les pièges à éviter.

Comme tout investissement, la plus-value n’est pas garantie, mais les bonnes pratiques limitent les risques.

Bon à savoir

Un Groupement Foncier Viticole est un Groupement Foncier Agricole (GFA) investi dans le vignoble. Il s’agit d’une société civile dont l’objet est la création ou la conservation d’une ou de plusieurs exploitations vinicoles. Concrètement, le GFV détient le foncier et le loue à un viticulteur via un bail rural.

Pourquoi investir dans le vin ?

On parle ici d’investissement dans le vin d’exception, pas la piquette du supermarché d’à côté. Ainsi, le vin d’exception pèse moins de 1 % de la production de vin en volume. Il s’agit de vin de garde, qui se bonifie avec le temps.

Les plus grands crus ont une notoriété internationale : Angélus (Saint-Emilion), Petrus, Romanée Conti, Mouton Rothschild, Haut-Brion, etc. Ce sont des vins élaborés avec les meilleurs raisins des meilleurs terroirs et vignobles (sol et climat propices), par les meilleurs viticulteurs, avec le conditionnement le plus attentionné.

Sachez que l’appellation Grand Cru est née en 1855 pour l’exposition universelle à Paris, sous l’impulsion de Napoléon III. Pour les vins de Bordeaux, on compte une soixantaine de Châteaux qui ont l’appellation de Grand Cru (avec un classement spécifique de 1er cru à 5ème cru), tandis que la Bourgogne compte une trentaine de Grands Crus.

Les vins millésimés sont élaborés à partir de raisins récoltés la même année, avec des millésimes plus ou moins recherchés. Car pour un même grand cru, le millésime a un impact notable sur le goût (selon la température et l’ensoleillement dans l’année).

Investir dans le vin est une opération qui peut être grisante, car on peut avoir l’impression d’acquérir un petit trésor à chaque transaction ! Dans certains cas, on achète même un morceau d’histoire avec des millésimes anciens qui peuvent avoir traversé le temps et avec une forte notoriété (Imaginez acquérir un flacon du siècle précédent !)

C’est aussi un milieu qui rime bien souvent avec passion. On s’offre des biens tangibles et même une relative sécurité.

Nombreux sont ceux à déclarer qu’au pire leur investissement pourra être bu (de là à parler de valeur refuge pour se réfugier dans l’alcool !) C’est ce qu’on appelle aussi la « valeur d’usage », comme l’immobilier qui détient toujours une valeur d’usage quelle que soit l’évolution des prix.

Quelles perspectives de plus-value ?

Pourquoi investir dans le vin ? C’est aussi naturellement pour la plus-value attendue. Les très grands vins se dévoilent et se bonifient avec le temps. Il leur faut des décennies pour révéler toutes leurs subtilités, et à mesure que cela se précise ils se raréfient. D’autant plus qu’à chaque bouteille bue pour un millésime donné, le stock s’amenuise.

Les cotations des bouteilles vont progressivement évoluer, d’autant plus si certains critiques se sont montrés particulièrement enthousiastes à leur égard. Ainsi, un vin qui décroche une note Parker supérieure à 97/100 vaut de l’or et atteindre 100/100 est le graal !

La rentabilité peut donc être extrêmement forte avec des valeurs se multipliant aisément par 5 sur 20 ans. Par exemple, un Château Mouton Rothschild 2000 se négocie aujourd’hui autour de 1 800 € environ pour moins de 200 € à l’époque.

Bon à savoir

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a relevé de nombreuses arnaques ces dernières années dans le domaine des placements atypiques, notamment dans le vin.

Les offres frauduleuses pullulent sur Internet, laissant miroiter aux investisseurs crédules des rendements très élevés. Avant d’investir, la prudence s’impose.

En cas de doute sur l’honnêteté de votre interlocuteur, n’hésitez pas à contacter l’AMF pour vérifier qu’elle lui a bien attribué un numéro d’enregistrement. Si ce n’est le cas, fuyez!

4. Le PEA

Aujourd’hui, quand on évoque la défiscalisation, on parle forcément du plan d’épargne en actions, le PEA est un véritable outil incontournable pour diversifier ses placements et diminuer ses impôts. Il permet donc d’investir sur les marchés de la bourse tout en étant exonéré sur les plus-values réalisées au bout de cinq ans de détention du compte. L’essentiel étant la date d’ouverture du compte, vous n’êtes pas tenu de l’alimenter régulièrement et vous pourrez y verser jusqu’à 150 000 € maximum.

On doit vous le dire

Les valeurs mobilières présentent un risque de perte en capital ; tout investissement doit s’envisager à moyen ou long terme. Le périmètre d’investissement du PEA limite les possibilités de diversification.

Pour bénéficier de la fiscalité avantageuse, aucun retrait ne doit être effectué avant 5 ans. Vous pouvez verser jusqu’à 150 000€ sur votre PEA et jusqu’à 225 000€ en cas de double détention d’un PEA et d’un PEA-PME.

5. L’assurance vie

Après l’investissement dans la pierre, elle reste le placement numéro un dans le cœur des français, il s’agit du contrat d’assurance vie. Et pour cause ! C’est un placement qui bénéficie de nombreux atouts mais également d’une grande souplesse d’utilisation. Sa fiscalité plus qu’attrayante fait d’elle un formidable outil pour défiscaliser et payer moins d’impôts.

En effet, durant toute la durée de vie de votre contrat d’assurance-vie, les produits et intérêts capitalisés sont exonérés d’impôts. Ainsi les investisseurs peuvent profiter pleinement de leur placement durant les 8 années de détention.

Parce que oui, la durée de détention est déterminante lorsque l’on place son argent sur un contrat d’assurance-vie. Au bout des huit ans, tous les retraits ou les rachats que vous allez effectuer sur le contrat seront exonérés d’impôts. Par contre les quatre premières années, ils seront taxés à 35 % puis à 15 % entre cinq et huit ans.

Autre point important, l’abattement d’impôts vous permettant d’échapper à la taxation des plus-values réalisées sur les contrats. Comptez 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple. Bien entendu, vous ne pourrez profiter de cet abattement qu’au bout des huit années.

Afin de bien comprendre le fonctionnement d’une assurance vie, il est nécessaire au préalable de donner une définition des termes employés et le rôle de chaque protagoniste :

• Le souscripteur : est une personne physique, majeure et capable, qui signe le bulletin de souscription, choisit les caractéristiques de son contrat et désigne le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès
• L’assuré : est la personne physique sur laquelle repose le risque garanti par l’assureur. Son décès ou sa survie à un moment déterminé conditionne la prestation de l’assureur. L’assuré est généralement la même personne que le souscripteur
• Le bénéficiaire : en cas de vie, il s’agit de l’assuré du contrat ; en cas de décès, il s’agit de la ou des personne(s) désignée(s) par le souscripteur pour recevoir la prestation prévue en cas de décès de l’assuré. Il faut savoir que l’assurance vie est un placement atypique grâce à la stipulation pour autrui. Cette faculté permet de désigner un ou plusieurs bénéficiaires des sommes d’argent déposées en cas de décès de l’assuré.
• L’assureur : est une personne morale dont le rôle est de couvrir le risque et de verser les prestations garanties si le risque se réalise

Qui peut souscrire une assurance vie ?

Toute personne majeure peut souscrire un contrat d’assurance vie. Cependant, le souscripteur doit satisfaire aux règles relatives à la capacité de contracter. Pour les personnes placées sous un régime de protection juridique (tutelle, curatelle, etc.), les modalités de souscription et de gestion peuvent être plus ou moins contraignantes :

• Pour une personne placée sous une mesure de sauvegarde de justice, le majeur peut souscrire et gérer seul son contrat. Il existe néanmoins un système de protection a posteriori selon lequel l’ensemble des actes accomplis peut être remis en cause.
• Pour les personnes placées sous curatelle, le majeur protégé peut souscrire et gérer un contrat d’assurance vie avec l’assistance du curateur. Ce dernier assiste le majeur afin de ne pas remettre en cause la validité des actes.
• Pour les personnes placées sous tutelle, le majeur protégé doit être représenté pour l’ensemble des actes. Il ne peut donc pas souscrire ou gérer seul le contrat d’assurance vie. L’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille est nécessaire.

Enfin, pour les jeunes souscripteurs, mineurs : en présence des deux parents exerçant l’autorité parentale, les modalités de souscription et de gestion d’une assurance vie sont assez simples puisque les deux peuvent intervenir. Depuis le 1er janvier 2016, le parent exerçant seul l’autorité parentale a dorénavant les mêmes pouvoirs que les parents qui l’exercent en commun.

Quand souscrire une assurance vie ?

Il n’y a pas d’âge minimal ou idéal requis pour souscrire une assurance vie. Selon l’objectif, les besoins et l’âge du souscripteur, le contrat pourra être mis en place dans le but de couvrir ses ayants droit, de constituer un capital en débutant la construction d’un patrimoine, de bénéficier d’une fiscalité avantageuse, etc.

Jusqu’à quel âge peut-on souscrire une assurance vie ?

Tout comme le fait qu’il n’y a pas d’âge minimal pour souscrire une assurance vie, il n’y a pas d’âge maximal non plus. Il est important de noter qu’au seuil des 70 ans du souscripteur, le régime fiscal du contrat d’assurance vie change.

Quel est l’intérêt d’avoir une assurance vie ?

Il y a de nombreux intérêts à avoir une assurance vie :

• Constituer une épargne
• Valoriser une épargne existante
• Protéger ses proches en transmettant un capital à une personne physique ou morale (par exemple, il est possible de désigner une association bénéficiaire de son contrat)
• Apporter une garantie pour un prêt
• Préparer des revenus complémentaires futurs (par exemple pour la retraite)
• Percevoir des revenus complémentaires immédiats en mettant en place des rachats programmés ou une rente
• Etc.

Quels sont les avantages de l’assurance vie ?

Les avantages de l’assurance vie sont multiples :

• Il s’agit d’un placement qui propose des conditions d’épargne souples : les versements initiaux sont souvent faibles et des versements complémentaires, libres, sont possibles en respectant le minimum de versement imposé par les conditions générales
• C’est un placement évolutif qui peut s’adapter à un horizon de placement, aux changements des objectifs et priorités de l’assuré et à sa tolérance au risque
• L’épargne reste disponible ; il est possible de faire des retraits, appelés rachats, partiels ou de racheter la totalité du contrat à tout moment. L’argent n’est pas bloqué (sauf supports particuliers). Le frein existant parfois est la fiscalité qui sera éventuellement due sur les produits contenus dans le rachat effectué
• En cas de décès, l’assurance vie est un placement hors succession, en effet, selon le code des assurances, le capital ou la rente stipulé(s) payable(s) lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré, ils sont « hors succession ». L’assurance vie permet également de favoriser un ou plusieurs proches du souscripteur assuré, même en dehors du cercle familial.

Comment choisir son contrat d’assurance vie ? 

Bien choisir son contrat d’assurance vie est important. L’offre étant abondante, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver entre les différents contrats proposés.  

Avant de souscrire un contrat d’assurance vie, il faut s’arrêter sur plusieurs points et notamment le type de contrat (individuel/collectif), les conditions de versements (ponctuels, programmés), le montant des frais prélevés, etc.

Contrat individuel ou collectif 

Faut-il choisir un contrat d’assurance vie individuel ou collectif ? Le contrat individuel est conclu directement entre le souscripteur et l’assureur. Une fois les conditions contractuelles fixées, toute modification de fonctionnement du contrat (les frais par exemple), devra être approuvée par les deux parties.  

Pour un contrat collectif, une association d’épargnants s’intercale entre l’assureur et l’adhérent du contrat. Cette association a pour but de négocier, entre autres, les conditions de fonctionnement du contrat d’assurance vie. Ce type de contrat implique généralement des frais d’adhésion à l’association, souvent modiques.  

L’accessibilité au contrat : versement initial et versements libres   

S’agissant de l’accessibilité au contrat, il est important de vérifier que les conditions de versement sur le contrat correspondent à la capacité d’investissement du souscripteur, tant au niveau du versement initial que des versements libres complémentaires.

Les versements complémentaires peuvent être opérés de façon ponctuelle ou programmée.

Le souscripteur devra alors choisir le montant et la périodicité des versements.  

Frais applicables 

Les différents frais applicables au contrat d’assurance vie qu’ils soient de versement, d’entrée sur les supports, de gestion ou encore d’arbitrage, vont impacter la rentabilité globale du contrat. De nombreux contrats en ligne proposent la gratuité des frais de versements et d’entrée (hormis sur des supports très spécifiques de type rachat de parts dans une société civile de placement immobilier – SCPI) et des frais de gestion annuels sur les supports bas. 

Il est à noter que depuis le 1er juin 2022, les producteurs et distributeurs de contrats d’assurance vie ont l’obligation de publier sur leur site internet un tableau standard accessible à tous, regroupant les frais prélevés pour chaque contrat. Ce tableau unique permettra aux épargnants actuels et futurs de comparer les frais prélevés.

Pour chaque contrat d’assurance vie, dix informations devront apparaître clairement dans ce tableau, telles que le nom de la société de gestion, la performance brute et nette de l’actif pour l’année N-1, les frais de gestion de l’actif, les frais de gestion du contrat, les frais totaux, la performance finale du produit, ou encore le taux de rétrocessions de commissions.

En outre, depuis le 1er juillet 2022, le total des frais supportés par chaque unité de compte ou chaque actif doit être affiché en matière d’information précontractuelle.

Le nombre de supports éligibles au contrat

Le nombre de supports éligibles au contrat est un point à prendre en considération. Il faut savoir qu’un contrat multisupports n’est pas pour autant synonyme de multi-gestionnaires ! Il est préférable de s’assurer que le contrat propose une offre financière permettant d’accéder à des fonds de différentes sociétés de gestion.  

Attention toutefois, l’importance du nombre de supports éligibles n’est pas forcément un critère de choix d’une assurance vie. Sauf à être un spécialiste, il est souvent très déstabilisant de se retrouver face à une offre trop importante pour faire son choix.   

Le rendement des fonds en euros

Les taux de rendement des fonds en euros sur une année donnée sont annoncés au début du mois de janvier de l’année suivante. Ce moment constitue un évènement important pour les assureurs puisqu’il témoigne de la plus ou moins bonne gestion des actifs qui leur sont confiés dans une optique sécuritaire. Actuellement, les taux d’intérêt sont proches de zéro.

L’objectif premier d’un fonds en euros est de garantir le capital investi. Face aux faibles rentabilités des actifs sans risques ou peu risqués, certaines compagnies d’assurance garantissent le capital investi hors frais de gestion. C’est-à-dire que dans une hypothèse de rentabilité zéro, le souscripteur pourrait voir la valeur de son contrat diminuer et passer en dessous du montant investi. 

Où souscrire une assurance vie ?

Il y a de nombreux acteurs qui vous permettent de souscrire une assurance vie, et qui agissent souvent comme distributeurs de produits : assureurs, banques, conseiller en gestion de patrimoine, Conseiller en investissement financier (CIF) courtiers en agence ou sur internet, etc.

Néanmoins, il n’y a que 3 types de structures, ayant obligatoirement reçu l’agrément de l’État, qui élaborent et garantissent les contrats d’assurance vie : les sociétés d’assurance, les mutuelles d’assurance et les instituts de prévoyance.

6. Le PER (plan d’épargne retraite) : diminuer ses revenus imposables

Entré en vigueur au 1er octobre 2019, le plan d’épargne retraite (PER) est une nouvelle forme de plan d’épargne destiné à faciliter la gestion en englobant tous les autres produits d’épargne retraite, comme le PERCO, la loi Madelin ou encore le PERP, tout en proposant une fiscalité avantageuse. Le PER a été pensé pour inciter les Français à épargner en vue de la retraite tout en faisant des économies d’impôt.

Le plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne qui vous permet de payer moins d’impôts quand vous êtes en phase de « vie active », pour ensuite avoir un complément de revenus pendant votre phase de retraite.

Avec le PER, les sommes que vous versez sur le PER sont déductibles de vos revenus imposables, dans la limite d’un certain plafond. Par exemple si vous versez 5 000 € sur le PER, vous déduisez 5 000 € de vos revenus imposables, donc une économie d’impôt sur le revenu de 1 500 € pour un contribuable en tranche marginale d’imposition 30 %.

Suite à la loi PACTE, le PER a vu le jour en octobre 2019. Il s’agit d’un produit très proche de son prédécesseur (le PERP) dans l’esprit et le fonctionnement. Le PER n’est pas forcément bloqué jusqu’à la retraite : il offre la possibilité de sortir en capital à l’occasion de l’achat de la résidence principale ou en cas d’accident de la vie.

Pour en savoir plus : le fonctionnement du PER.

Avis de Patric Pommeau Patrimoine : notre produit d’épargne préféré pour défiscaliser ! Mais encore une fois, il faut être sélectif et bien choisir son contrat. Ainsi, privilégiez un PER sans frais sur versement, avec bon rendement du fonds euro et un bon choix de fonds d’investissement.

7. Le PERP (Plan d’épargne retraite populaire)

Entré en vigueur au 1er octobre 2019, le plan d’épargne retraite (PER) est une nouvelle forme de plan d’épargne destiné à faciliter la gestion en englobant tous les autres produits d’épargne retraite, comme le PERCO, la loi Madelin ou encore le PERP, tout en proposant une fiscalité avantageuse. Le PER a été pensé pour inciter les Français à épargner en vue de la retraite tout en faisant des économies d’impôt.

Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) a pour objectif de générer un complément de revenus à la retraite. Le capital accumulé doit en effet être reversé au souscripteur sous forme de rente. Durant la phase d’épargne, les versements peuvent être déduits du revenu imposable, ce qui procure une économie d’impôt.

Qui pouvait ouvrir un PERP?

Jusqu’au 30 septembre 2020, toute personne majeure pouvait ouvrir un ou plusieurs PERP auprès d’une banque, une compagnie d’assurance, un organisme de prévoyance ou une mutuelle. Il n’était pas nécessaire d’être en activité pour y souscrire. Toutefois, certains établissements fixaient un âge maximal. Depuis le 1er octobre 2020, le PERP n’est plus commercialisable mais les versements sur le PERP restent possibles. L’épargne accumulée peut être transférée sur le nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER individuel ou PER entreprise).

Le PERP était un produit d’épargne pour la retraite

Le PERP est à considérer dans une optique de long terme. En effet, ce produit consiste à épargner de l’argent pour bénéficier d’un revenu complémentaire à l’âge de la retraite. Les sommes versées sur le PERP, les plus-values et les intérêts générés sont reversés au souscripteur sous forme de rente viagère. Ainsi, la durée de vie du PERP comporte deux périodes: une phase d’épargne pendant laquelle le souscripteur alimente son plan, puis une phase de rente.

La phase d’épargne: le PERP était alimenté par des versements

Les modalités de versements sur le PERP sont souples: aucun montant minimum ou maximum n’était exigé. En outre, il n’existe aucune obligation annuelle de versement. Toutefois, le souscripteur peut s’être engagé à réaliser des versements programmés et réguliers. Dans ce cas, la périodicité et le montant des versements peuvent être modulés.

L’avantage fiscal du PERP

Pendant la phase d’épargne, les sommes versées sont déductibles de votre revenu imposable. Alimenter votre PERP permet donc de réduire vos impôts . Plus votre tranche marginale d’imposition est élevée, plus l’économie d’impôts est importante.

Pour les versements encore effectués en 2022, cette déduction ne peut excéder le plus élevé des deux montants suivants: 4.114 € ou 10 % de vos revenus d’activité professionnelle, nets de cotisations sociales et de frais professionnels 2021 imposables, dans la limite d’un plafond de 32.909 €.

La phase de rente: le souscripteur perçoit un revenu jusqu’à son décès

Le titulaire d’un PERP peut commencer à percevoir sa rente viagère au plus tôt à la date de liquidation de ses droits à la retraite ou à l’âge légal minimal de départ à la retraite. Le versement n’est pas automatique: il doit en faire la demande à l’établissement dépositaire du PERP.

Le montant de la rente est proportionnel au capital épargné (versements, plus-values et intérêts). Il dépend également de votre âge (plus vous percevez tard votre rente, plus elle est élevée) et de votre sexe (pour un même capital, la rente d’un homme est plus élevée car le taux de mortalité l’est également).

A savoir

Tous les ans, l’établissement auprès duquel vous avez souscrit votre PERP doit vous indiquer une estimation de votre future rente.

Une sortie en capital est possible dans certains cas

A la fin de la phase d’épargne, jusqu’à 20 % de l’épargne peut être versé en capital. Vous pouvez même recevoir l’intégralité de votre capital si la rente n’excède pas 480 € par an ou si vous décidez d’acheter votre résidence principale (à condition de ne pas avoir été propriétaire au cours des deux précédentes années).

Le PERP est un outil d’épargne pour la retraite qui n’est plus commercialisé. Les versements restent possibles sur un PERP. L’épargne accumulée sur un PERP peut être transférée sur un PER.

8. Le contrat Madelin : pour les travailleurs non salariés (TNS)

C’est un produit proche du PER, mais il n’est pas accessible à tous. En effet, le Madelin est dédié aux travailleurs non-salariés. Vos cotisations sont déductibles de votre bénéfice imposable et quand l’heure du départ à la retraite sonnera, vous percevrez une rente viagère jusqu’à votre décès. Cela peut être un bon outil multifonctions : défiscalisation, retraite, prévoyance et mutuelle.

La table de mortalité appliquée peut être celle à date de souscription et pas forcément celle à date du dénouement, ce qui peut s’avérer avantageux. Par exemple, les contrats qui ont été signés avec la table TPRV 93 ne doivent surtout pas être résiliés : les nouvelles tables sont moins intéressantes car elles prennent en compte l’allongement de l’espérance de vie, avec pour effet des pensions de retraite complémentaire amputées de 10 à 30 %.

Comme pour le PEA, le PER et l’assurance-vie, il faut être très sélectif et bien choisir son contrat Madelin. Mais il y a maintenant mieux pour les travailleurs non salariés : le PER !

Madelin ou PER ?

Pour les travailleurs non salariés (TNS), le PER présente plus de qualités que le Madelin :

• on peut déduire jusqu’à 76 000 € du bénéfice imposable par an (10 % du bénéfice imposable + 15 % de la fraction comprise entre 41 136 € et 329 088 €) ;
• on peut sortir en capital et/ou en rente (le Madelin exigeait la sortie en rente) ;
• aucune contrainte de versement ;
• on peut sortir de façon anticipée en cas d’achat de la résidence principale (et toujours en cas d’accident de la vie).

Note de Patric Pommeau Patrimoine : le Madelin a été remplacé par le PER fin 2019. Ceci dit, il est toujours possible de verser sur le Madelin. Mais pour optimiser, on peut transférer le Madelin sur le PER et bénéficier ainsi d’un meilleur produit.

9. Le PEE (plan d’épargne entreprise)

Le plan d’épargne entreprise (PEE) ne concerne que les salariés chanceux qui y ont accès. En pratique, vous pouvez verser sur PEE vos primes d’intéressement et de participation (épargne salariale) pour que ces revenus du travail échappent à l’impôt sur le revenu (IR).

Toutes les entreprises peuvent mettre en place un PEE au profit de leurs salariés, et ce quels que soient leur taille/effectif/statut juridique. Mais toutes ne le font pas. Quand un PEE existe au sein d’une entreprise, alors le PEE concerne tous les salariés de l’entreprise et tous peuvent en profiter. Néanmoins, l’accord peut exiger une ancienneté minimale, qui ne peut cependant excéder 3 mois.

 Sachez que le PEG (plan d’épargne Groupe) et le PEI (plan d’épargne Interentreprises) fonctionnent comme le PEE.

Au sein du PEE, le salarié choisit dans quel « produit financier » il souhaite investir : OPCVM (fonds monétaire, obligataire, actions, diversifié), actions de sa propre entreprise. Fiscalement, les revenus des placements réalisés dans un PEE sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux).

Les sommes qui alimentent le PEE peuvent provenir :

• des versements volontaires du salarié (la somme totale ne peut être supérieure à 25 % de son salaire annuel) ;
• de l’intéressement et de la participation (intérêt fiscal : ces revenus versés directement dans le PEE échappent à l’impôt sur le revenu…mais n’échappent pas aux 9,7 % de CSG-CRDS ) ;
• des versements complémentaires effectués par l’employeur (= abondement, qu’il faut chercher à maximiser au plafond annuel de l’employeur !). Pour information, si l’employeur verse 2 000 € de prime, le salarié ne perçoit que 830 € nets (car charges patronales et salariales, CSG-CRDS, impôt sur le revenu). Alors que si l’employeur verse 2 000 € d’abondement, il n’y a que la taxe des 9,7 % de CSG-CRDS donc 1 806 € nets pour le salarié ! Ainsi, l’employeur préfère verser l’abondement sur le PEE, car les salariés perçoivent bien plus pour un même effort de trésorerie pour la société ;
• des revenus tirés du placement.

Les sommes placées en PEE sont bloquées pendant 5 ans. Ceci dit, le salarié peut demander exceptionnellement le déblocage anticipé. En sortie de PEE, les plus-values sont taxées de 17,20 % (prélèvements sociaux).

Les cas de déblocage anticipé du PEE :

• acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale ;
• évènements familiaux : mariage ou PACS, divorce ou annulation d’un PACS, naissance ou adoption, invalidité ou décès du salarié/conjoint/enfant ;
• création ou reprise d’entreprise ;
• cessation du contrat de travail (lorsque vous quittez l’entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur les avoirs)
• surendettement.

La demande de déblocage doit être faite dans les 6 mois qui suivent la survenue de l’élément le permettant.

Tous les PEE ne se valent pas, car les fonds proposés sont différents dans chaque société et surtout les abondements sont plus ou moins généreux d’une société à l’autre.

Avis de Patric Pommeau Patrimoine : les fonds proposés pour épargner en PEE sont rarement bons (contactez-nous pour plus de précisions). Ce qui est intéressant, c’est l’abondement plus ou moins généreux de l’entreprise.

Et la cerise sur le gâteau, c’est d’y verser les primes d’intéressement et de participation (primes I/P) pour que ces revenus échappent à l’impôt sur le revenu. Dans ces conditions (abondement généreux + défiscalisation des primes I/P), le PEE est très intéressant même si on place en fonds monétaire à 0,05% de rendement. Ensuite, généralement on saisit l’occasion de sortir du PEE dès qu’on le peut.

10. Le PERECO ou PERCOL (Plan d’épargne retraite entreprise collectif)

Autre dispositif d’entreprise proche du PEE et du PER (pour les salariés qui y ont accès seulement), le PERCOL permet aux salariés de se constituer une épargne à long terme tout en optimisant fiscalement.

Depuis la loi PACTE de 2019, le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO ou PERCOL) succède au PERCO.

Les sommes versées sur le PERECO sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite, comme le PER. Ceci dit, comme pour le PER, le salarié peut demander le déblocage anticipé dans plusieurs cas dont l’achat de la résidence principale. Pendant la période d’indisponibilité, les revenus des placements sont exonérés d’impôt sur le revenu à condition d’être réinvestis dans le plan.

Note de Patric Pommeau Patrimoine : sachez qu’il est possible de transférer le PERCO, PERECO ou PERCOL sur le PER (uniquement si vous avez quitté votre employeur).

C’est même souvent le meilleur moyen d’optimiser, pour profiter d’un produit d’épargne plus rentable et plus souple.

11. Les SOFICA (SOciétés pour le Financement du Cinéma et de l’Audiovisuel)

Avec l’investissement en SOFICA, vous souhaitez financer le cinéma d’auteur et les petites productions françaises.

À vos risques et périls, pour les passionnés du cinéma. En effet, cet investissement est rarement rentable malgré la défiscalisation allant jusqu’à 48 % de réduction d’impôt sur le revenu sur la somme investie. Car les moins-values en sortie d’investissement (après 5 ou 10 ans) sont souvent de -50 voire -60 %.

12. L’investissement en PME

l s’agit du dispositif Madelin IR-PME. Si la PME est éligible, vous bénéficiez de 25 % de réduction d’impôt sur le revenu sur le montant souscrit.

La condition principale : vous devez conserver vos parts pendants 5 ans minimum.

Attention, les actions de PME sont bien plus volatiles que les actions de grandes sociétés et le risque de perte en capital est plus élevé.

Vous pouvez investir via un compte-titres ordinaire (CTO) chez un courtier en bourse qui propose les IPO (introductions en Bourse).

Sachez qu’il est préférable de souscrire à plusieurs IPO pour diluer le risque.

13. Les investissements solidaires

Vous obtiendrez 25 % de réduction d’impôt sur le revenu sur la somme investie. Condition de détention de 5 ans minimum.

Quelques acteurs : La Nef, les 3 colonnes, Terre de liens, Habitats et humanismes, …

D’autres solutions pour payer moins d’impôt

Ce ne sont pas vraiment des solutions d’investissement, plutôt des optimisations fiscales. Veillez à ne pas oublier de bien déclarer. Notez la différence entre une réduction d’impôt et un crédit d’impôt : le crédit permet un remboursement de l’État si votre impôt sur le revenu devient négatif après la défiscalisation.

14. Les dons aux associations

On parle ici de dons aux FRUP (fondations reconnues d’utilité publique) ou ARUP (associations reconnues d’utilité publique). Il s’agit d’associations ou de fondations à but non lucratif d’aide aux personnes en difficulté, d’intérêt général ou d’utilité publique.

Vous obtiendrez 66 % ou 75 % de réduction d’impôt sur le revenu sur l’assiette des dons réalisés. En pratique, pensez à conserver les justificatifs.

15. L’optimisation familiale

L’amour avant tout – et ce n’est qu’un effet d’aubaine et pas ce qui motive le mariage ou le pacs – mais bon à savoir : se marier ou se pacser avec un conjoint d’une tranche marginale d’imposition (TMI) plus faible que la sienne et/ou avoir des enfants fait baisser l’impôt sur le revenu (mais pas forcément les dépenses).

16. L’emploi d’un salarié à domicile et les frais de garde d’enfant à l’extérieur

Employer un salarié à domicile permet de bénéficier d’un crédit d’impôt. Il peut s’agir de l’aide occasionnelle d’une femme de ménage, d’un jardinier, de la garde d’enfants, de soutien scolaire à domicile, d’une assistante de vie, etc. En pratique, il faut un contrat de travail et avoir la qualité d’employeur.

Finalement, l’emploi d’un salarié à domicile vous donne du temps libre ET un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses supportées dans l’année. Dans la limite d’un plafond de dépenses de 10 000 € dans l’année (jusqu’à 15 000 € dans certains cas, notamment +1 500 € par enfant à charge).

Les frais de garde d’enfant à l’extérieur du domicile

Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 50 % des frais de garde d’enfant de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Il peut s’agir de frais de crèche, assistante maternelle, garderie scolaire en école maternelle, etc.

Sachez qu’en 2023, la réduction d’impôt maximale est de 1 750 € par enfant (soit 3 500 € de frais annuels déclarés). Et il faut penser à déduire des frais déclarés les sommes versées par la CAF et les aides reçues de l’employeur.

17. Pension alimentaire versée par les parents aux enfants dans le besoin

Vous pouvez déduire de votre revenu global la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur, quel que soit son âge, s’il n’est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu et que ses revenus sont insuffisants. Vous pouvez également déduire de vos revenus une pension alimentaire destinée à un ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent) dans le besoin et envers lequel vous avez une obligation alimentaire.

Si l’enfant est domicilié chez vous

Pour la déclaration 2023 des revenus perçus en 2022, vous pouvez déduire la somme forfaitaire de 3 786 € par enfant au titre du logement et de la nourriture. Aucun justificatif n’est nécessaire.

D’autres dépenses comme les frais de scolarité ou de santé peuvent être déduites pour leur montant réel et avec justificatifs, la déduction totale est limitée à 6 368 € par enfant (6 042 € en 2022).

Si l’enfant n’est pas hébergé toute l’année, le calcul se fera au prorata du nombre de mois concernés.

Si l’enfant ne vit pas chez vous

Vous pouvez déduire les dépenses engagées pour sa scolarité, sa nourriture, sa santé ou son loyer. Le plafond de déduction est fixé à 6 368 € par enfant. Vous devez conserver tous les justificatifs des dépenses, ils peuvent vous être demandés par l’administration fiscale.

  À savoir : Dans ces deux situations, le montant de la déduction est doublé si votre enfant est marié, pacsé ou chargé de famille et qu’il contribue seul à ses besoins (7 572 € et 12 736 € maximum). De son côté, votre enfant doit déclarer la pension alimentaire qu’il reçoit sur sa déclaration d’impôt.

Pension alimentaire versée à un parent ascendant dans le besoin

Si vous hébergez un ascendant (parent, grand-parent ou arrière-grand-parent) dans le besoin, vous pouvez déduire la somme forfaitaire de 3 786 € au titre du logement et de la nourriture.

Si votre parent hébergé a plus de 75 ans, la déduction forfaitaire de ces avantages en nature (logement et nourriture) est admise lorsque ses ressources ne dépassent pas le plafond de ressources fixé pour l’octroi de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), soit 11 441,49 € par an pour une personne seule ou 17 762,96 € pour un couple.

Si vous versez à votre parent une pension au titre de l’obligation alimentaire, vous pouvez déduire le montant intégral de cette pension, à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires,….) et la réalité des dépenses effectivement supportées (factures,….).

18. Travaux d’économie d’énergie

Les travaux de rénovation dans votre résidence principale sont une excellente façon d’améliorer son logement, de lui donner de la valeur tout en bénéficiant de la réduction d’impôt.

Les travaux éligibles sont les suivants :

• Rénovation énergétique : isolation, chauffage, huisseries…
• Aménagements pour PMR (personne à mobilité réduite) qui s’adressent aux personnes âgées ou handicapées.

19. Transfert de revenus vers les enfants

Une bonne astuce pour aider ses enfants à financer leurs études : leur transférer momentanément une partie de vos revenus.

Par exemple, si vous possédez un bien locatif, vous pouvez donner à votre enfant l’usufruit pendant le temps de ses études.

Cela lui permet de percevoir les revenus des loyers. En termes de fiscalité, comme il est étudiant, il est très peu imposé.

Pour vous, les économies d’impôts sont considérables.

20. Défiscaliser l’année du Pacs/mariage.

Le fisc vous permet de choisir entre une déclaration d’impôt commune ou une déclaration séparée l’année du mariage/pacs. Ce choix ne vaut que sur l’année en question; après la déclaration commune sera obligatoire. Il est conseillé d’étudier toutes les situations car selon vos revenus, la déclaration séparée peut-être meilleure, identique ou moins bien que la commune. Certains couples pourront réduire l’impôt de manière importante en choisissant la déclaration séparée une dernière fois alors que d’autres vont défiscaliser en choisissant tout de suite la déclaration commune.

21. Baisse de l’impôt pour les concubins avec enfants!

Les concubins font une déclaration séparée obligatoirement.

En revanche, ils peuvent choisir où rattacher les enfants. Tout est possible : mettre un enfant chez l’un et l’autre sur la seconde déclaration, opter pour le partage des parts, changer l’année suivante… C’est une source importante de défiscalisation. Les contribuables pensent à tort qu’il suffit de mettre les enfants à charge du conjoint qui a le plus de revenus mais c’est parfois une erreur. Qui plus est, il est aussi possible de déduire une pension pour le concubin qui n’a pas pris les enfants sur sa déclaration. De nombreuses options sont possibles et il convient de les étudier pour défiscaliser au maximum.

22. Défiscalisation pour les célibataires vivants seuls.

Cette niche concerne les personnes qui ont des enfants, peu importe l’âge. Les impôts vont permettre aux personnes vivants seules de remplir une case permettant d’avoir plus de parts et donc de réduire l’impôt.

Plusieurs conditions sont nécessaires.

D’une part, il faut vivre seul (pas de mariage, ni de pacs, ni de concubinage). Si c’est le cas, deux possibilités ouvrent droit à avantage fiscal :

22.1 Vous avez des enfants à charge : vous pouvez alors cocher la case T « parent isolé » pour défiscaliser.

22.2 Vos enfants sont majeurs et sortis de la déclaration : vous pouvez cocher la case L chaque année si vous les avez élevés seul pendant 5 ans. 

Comment défiscaliser avec vos dépenses courantes?

Il existe de nombreuses niches fiscales accessibles à chacun. Pour en profiter, il suffit de les connaître mais surtout de remplir la case associée sur votre déclaration d’impôt. Le fisc ne fait pas de cadeau : si vous avez droit à la défiscalisation mais que vous ne remplissez pas la case, vous n’aurez rien.

Sachez que si vous avez omis d’en profiter, vous pouvez demander une correction et obtenir un remboursement sur les trois dernières années.

23. Défiscaliser avec les déductions courantes

Le fait de déduire une dépense va venir diminue le revenu imposable et minorer un peu l’impôt. Les déductions vont aussi permettre une baisse du revenu fiscal de référence ce qui ira de pair avec d’autres avantages (baisse des impôts fonciers etc…). On retrouve :

23.1 Les salariés ont un abattement automatique de 10% mais peuvent déduire les frais qu’ils paient réellement pour le travail à la place. Il n’y a pas que les frais de voiture/repas, plus de 20 frais réels sont déductibles.

23.2 Si vous versez une pension à un enfant majeur dans le besoin qui est sorti de la déclaration fiscale, elle est déductible.

23.3 Le fait d’aider un parent dans le besoin est aussi source de défiscalisation.  A l’image du point précédent, la pension est déductible. On retrouve aussi cette niche fiscale sous condition en cas de séparation et de versement d’une pension entre ex-conjoint pour aider les enfants mineurs.

23.4 Souvent oublié… la pension déductible versée à un enfant majeur ou parent n’a pas besoin d’être matérialisée par un transfert d’argent. Le fait que vous hébergiez quelqu’un sous votre toit peut vous permettre de déduire une pension forfaitaire sans justificatif.

24. Défiscaliser avec les réductions d’impôts.

La réduction va s’enlever directement de l’impôt donc sera plus efficace que la déduction mais elle ne sera pas restituée si vous êtes non imposable. La plupart sont connues mais malgré tout, plusieurs contribuables omettent de remplir les cases et passent à côté.

24.1 Si vous faites des dons à une association ou un parti politique, vous aurez jusqu’à 66% ou 75% défiscalisé.

24.2 Les bénévoles d’une association/club sportif, artisitique etc…. qui font des trajets sans en demander le remboursement peuvent prétendre à la réduction d’impôt pour don. Une astuce souvent oubliée.

24.3 Les personnes en maison de retraite Ehpad bénéficient d’une réduction d’impôt de 25% des dépenses engagées en remplissant la case 7CD. 24.4 Les enfants permettent de défiscaliser via une augmentation du nombre de parts. Sachez qu’ils vous donnent aussi droit à une réduction pour frais de scolarité à partir du moment où ils sont au collège/lycée/études supérieures.

25. Défiscaliser avec les crédits d’impôts.

Les crédits d’impôts se retranchent aussi directement de l’impôt et sont restitués si la fiscalité arrive à 0 €. Ils ne sont jamais perdus. Les plus fréquents à connaître pour remplir la case associée sont :

25.1 L’emploi d’une personne à domicile pour faire du ménage, jardinage etc… permet de défiscaliser 50% du montant payé.

25.2 Les cotisations syndicales permettent d’avoir un crédit d’impôt de 66% Attention, il faut remplir la case 7AC uniquement si vous n’avez pas opté pour les frais réels. L’option pour la déduction des frais réels implique d’y mettre les cotisations syndicales qui se transforment alors en déduction au lieu d’un crédit d’impôt.

Conclusion

L’intérêt de chaque dispositif de défiscalisation dépend de la situation patrimoniale de l’épargnant.

En soi, il n’y a pas de mauvais dispositifs (sauf les SOFICA, FCPI et FIP statistiquement perdants). Ceci dit, il peut y avoir parfois une mauvaise adéquation entre le dispositif et la situation patrimoniale de l’épargnant.

Rappelons que les Français sont imposés sur le revenu selon leur tranche marginale d’imposition (TMI): 0 %, 11 %, 30 %, 41 %, ou 45 %. On est imposé à ce taux à chaque euro supplémentaire gagné. Ainsi, les plus gros contribuables (tranche 30 % et plus) ont naturellement plus d’intérêt à défiscaliser.

Certains dispositifs tels que l’assurance vie ou le PEA sont incontournables et présentent un intérêt évident pour tous les investisseurs. D’autres dispositifs présentent un intérêt non systématique. Il est loin d’être facile pour un épargnant ordinaire de déterminer les dispositifs de défiscalisation les plus avantageux au regard de sa situation patrimoniale personnelle.

C’est la raison pour laquelle il est recommandé de se tourner vers un conseiller en gestion de patrimoine afin de réaliser un audit global de sa situation patrimoniale et évaluer l’intérêt fiscal des différents dispositifs.

Il n’est pas rare que le client arrive avec une idée d’investissement en tête, et que le conseil en gestion de patrimoine propose à son client d’autres dispositifs plus avantageux pour son client, tableau chiffré à l’appui !

Les défiscalisations ne sont pas toutes rentables, attention !

Nous donnons ensuite notre avis sur chacune.

Parmi les erreurs courantes, certains épargnants se focalisent sur le gain d’impôt sur le revenu à court terme, mais n’intègrent pas l’opération de défiscalisation dans un cadre global avec une vision à 10-20-30 ans. Ce qui a pour conséquence des moins-values ou une moindre appréciation du patrimoine à long terme.

Notre vision sur le sujet de la défiscalisation :

il ne s’agit pas d’investir pour défiscaliser. Il s’agit d’investir, tout en optimisant fiscalement. La différence est de taille !

Questions fréquentes sur les solutions de défiscalisation

Pourquoi défiscaliser ?

Défiscaliser permet une réduction d’impôts pour alléger votre fiscalité. Vous pouvez profiter de niches fiscales, des solutions tout à fait légales pour payer moins d’impôts en investissant ou en préparant l’avenir.

Quelle est la meilleure façon de défiscaliser ?

Il n’y a pas de meilleure solution pour défiscaliser. Cela dépend des contribuables, de leur niveau d’imposition et de leurs objectifs. Prenez le temps d’étudier les conditions et avantages de chaque solution de défiscalisation pour faire le meilleur choix.

Comment défiscaliser ses revenus professionnels ?

De nombreuses solutions permettent de réduire le montant de vos impôts sur vos revenus professionnels : achat d’un bien immobilier, acquisition de parts de FCPI, FIP, ouverture d’un PER, etc.

N’hésitez pas à contacter un de nos conseillers au 02 51 53 81 37 pour prendre rendez-vous.